La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Benedicte Fauvarque-Cosson - page 8

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le développement d'une recherche clinique protectrice et attractive demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article...

54-01-04-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - INTERNE EN PHARMACIE... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 juillet et 25 août 2018 et le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques...

61-11-02 SANTÉ PUBLIQUE. - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX MEMBRES - 1 INTERDICTION DE PARTICIPER À L'EXAMEN D'UNE... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2018 et 12 mars et 27 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des centres mémoire, la Fédération française de neurologie, la Société française de gériatrie et de gérontologie, la Société de neuropsychologie de langue française, la Société francophone...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Molsheim a confirmé la décision du 13 juillet 2017 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 12 mois à compter du 13 juillet 2017, en deuxième lieu, d'annuler les décisions du 7 juillet 2017 mettant à sa charge le remboursement d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant total de 18 608,20 euros et, en dernier lieu, de...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : MM. B..., C... et D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le maire de Sète a délivré à la SCI Malenon un permis de construire en vue de la réhabilitation de bâtiments et de la création d'un " marché de bouche ", impliquant la création de 70 mètres carrés de surface de plancher, sur un terrain situé 8, rue Frédéric Mistral. Par un jugement n° 1705686 du 26 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par une requête sommaire et un...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 19/00943 du 5 mars 2019, enregistré le 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité, au regard du principe d'égalité, de l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail, en tant qu'il prévoit un coefficient uniforme pour les assurés sociaux, qu'ils soient de sexe masculin ou de sexe féminin. Vu...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la mise en demeure prise par la caisse d'allocations familiales des Landes le 22 décembre 2015 pour le paiement de la somme de 13 233,55 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - POSSIBILITÉ POUR L'EMPLOYEUR, LORSQUE LA CONSOMMATION... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : La société Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 7 de la décision du 21 février 2013 par lesquels l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait du dernier alinéa de l'article 3 de son règlement intérieur et de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool...

61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON OU LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES - PRINCIPES ÉTHIQUES -... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428838, par un arrêt n° 17VE02738 du 12 mars 2019, enregistré le 14 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation du jugement n° 1700621 du 21 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès...

335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 33 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n° 1303995 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...