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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 428603

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Mme F... A...'B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté ses demandes d'octroi en urgence de la prestation de compensation du handicap formées les 24 août et 6 décembre 2016 et de condamner le département de l'Hérault à l'indemniser du préjudice ayant résulté de ces décisions. Par un jugement n°s 1606458, 1701058 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes comme...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 430917

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 août 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a refusé de la décharger de la somme de 25 244,20 euros dont la récupération avait été décidée au titre d'indus de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement. Par un jugement n° 1502277 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 430934

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Mme C... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 29 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, rejetant son recours administratif contre la décision du 27 mars 2018 de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a mis à sa charge la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 074,30 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018 et, d'autre part, de lui accorder la décharge...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 436710

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. E... a demandé au tribunal administratif B..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de prolonger, au-delà du 31 août 2019, sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur et d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge. Par une ordonnance n° 1906463 du 31 octobre 2019, le juge des référés a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 423313

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - CRÉATION D'ACTIVITÉS DE SOINS SOUMISE À AUTORISATION DE L'ARS ART. L. 6122-1 DU CSP - 1 CHAMP D'APPLICATION - ACTIVITÉS AYANT VOCATION À FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE - 2 INCLUSION - ACTES CHIRURGICAUX NÉCESSITANT UNE ANESTHÉSIE AU SENS DE L'ARTICLE D. 6124-91 DU CSP OU LE RECOURS À UN SECTEUR OPÉRATOIRE. 55-03-01-02 1 Par l'article L. 6122-1 du code de la sant...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 426210

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 18-03-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. - ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS ACCORDANT UNE PROVISION - 1 CARACTÈRE DE TITRE EXÉCUTOIRE - EXISTENCE - 2 TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS AUX MÊMES FINS PAR L'ORDONNATEUR - TITRE NE POUVANT ÊTRE EXÉCUTÉ EN CAS D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE. 18-03-02-01 1 Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement.,,,2 Un titre émis aux mêmes fins par...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 427398

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 68-01-01-02-02-12 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. STATIONNEMENT DES VÉHICULES. - PLU IMPOSANT UN NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT PAR SURFACE ET PAR LOGEMENT - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR DES PLACES EN ENFILADE - EXISTENCE. 68-01-01-02-02-12 Article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages fixant le nombre de places de stationnement...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 430598

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai et 14 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2019 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie en tant qu'elle modifie le sous-paragraphe " 02.04.04.01 - Extraction du cristallin " du livre II de cette liste ; 2° de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 428881

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 mars 2019, 11 mai et 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Service jésuite des réfugiés, l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, l'Association Centre Primo Levi, l'Association Dom'asile, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 432325

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - JUSTIFICATION, À LA DATE DE LA PRÉEMPTION, DE LA RÉALITÉ D'UN PROJET RÉPONDANT AUX OBJETS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 300-1 DU CODE DE L'URBANISME RJ1 - ILLUSTRATION - PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NON ENVISAGÉ DANS LE PLH, SUR UNE PARCELLE SOUMISE À DE FORTES CONTRAINTES S'OPPOSANT À SA RÉALISATION ET REVENDUE PAR LA COMMUNE 3 MOIS PLUS TARD - JUSTIFICATION - ABSENCE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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