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61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - LIMITATION OU INTERDICTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Renault a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en tant qu'il lui a imposé de modifier l'article 2.1.4 du règlement intérieur de l'établissement de Sandouville. Par un jugement n...

61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRODUITS REMBOURSABLES -... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 446479, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2020 et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Giskit B.V demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics rejetant la demande du 4 janvier 2018...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février, 17 mai et 23 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Ultragenyx France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, intervenue au plus tôt le 1er mars 2020 en application de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale, rejetant sa demande, présentée le 4 décembre 2019, d'inscrire la spécialité MEPSEVII 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, sur la liste des...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juin et 17 septembre 2020 et le 26 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles CGT CGT Culture demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la fiche diffusée par la ministre de la culture le 17 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 décembre 2020, 26 mars et 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... et l'Association de chirurgie en soins externes NJ1demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM a rejeté leur demande d'abrogation de la décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2019 relative...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : L'association Institut de reiki a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 21 février et 13 juin 2018 par lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité. Par un jugement n° 1805967, 1814038 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n°19PA02010 du 3 mars...

68-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME.... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Arthemys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir 1'arrêté du 17 août 2016 du maire de Montmorency refusant de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction de deux immeubles de 65 logements collectifs dont 20 logements sociaux après démolition totale de l'existant et d'enjoindre...

68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. A... D..., Mme E... B... épouse D..., M. C... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière Marésias un permis de construire pour la réalisation de travaux d'augmentation de la surface de plancher de 40 m² sur un logement, des modifications...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu les procédures suivantes : M. E... G... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bondoufle Essonne et de prononcer l'inéligibilité de M. C... B..., candidat élu. Par un jugement n° 2004076, 2004089 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales et rejeté le surplus des conclusions des protestations. 1° Sous le n° 450600, par une requête et un...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 4 août 2020 et le 10 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Janssen Cilag France et la société Johnson et Johnson demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...