La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Benedicte Fauvarque-Cosson - page 2

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Almo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le maire de Trégastel a délivré à M. C... A... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 37, rue du Haren. Par un jugement n° 1504651 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un arrêt n°18NT01910 du 20 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Almo contre ce jugement. Par un...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière des Sables a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Pornic a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1607523 du 26 juin 2018, le tribunal a rejeté cette demande. Par un...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Mme E... A... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune du Fousseret Haute-Garonne pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002955, 2002964 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces protestations. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 23 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 89/105/CEE -... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 et 13 décembre 2019, 16 juillet 2020, 17 février et 10 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Eusa Pharma France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé du 23 mai...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information n° DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 de la ministre des solidarités et de la santé relative à la mise en oeuvre des dispositions transitoires prévues à l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, ainsi que la décision du 23 décembre 2019 rejetant son recours gracieux...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. E... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de maintenir sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de réexaminer sa demande dans...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de maintenir sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de lui accorder le bénéfice...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de maintenir sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de lui accorder le bénéfice d'une...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de maintenir sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de lui accorder le bénéfice d'une...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. K...-E... F... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Saint-Loup-sur-Cher. Par un jugement n° 2001101 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'élection de M. C... B... et de M. A... I... à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales et jugé que ces deux sièges devaient être pourvus par une nouvelle élection. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 octobre...