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§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 427696

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES DEMANDES. - OBLIGATION DE TRANSMISSION DES DEMANDES DONT UNE ADMINISTRATION EST INCOMPÉTEMMENT SAISIE ART. L. 114-2 DU CRPA - DEMANDE D'ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL ADRESSÉE À PÔLE EMPLOI ALORS QUE L'ETAT EST COMPÉTENT - 1 REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE PAR L'ETAT AU TERME D'UN DÉLAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DATE DE RÉCEPTION PAR PÔLE EMPLOI - 2 OFFICE DU JUGE - OBLIGATION DE...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 436534

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eusa Pharma demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Comité économique des produits de santé du 23 mai 2019 fixant le prix de référence de la spécialité Qarziba à 3 461,902 euros par unité commune de dispensation et mettant à sa charge des remises de 1 346 305 euros et...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 436978

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION RJ1 - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION. 54-06-07-005 Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative CJA afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 428603

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Mme F... A...'B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté ses demandes d'octroi en urgence de la prestation de compensation du handicap formées les 24 août et 6 décembre 2016 et de condamner le département de l'Hérault à l'indemniser du préjudice ayant résulté de ces décisions. Par un jugement n°s 1606458, 1701058 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes comme...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 430917

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 août 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a refusé de la décharger de la somme de 25 244,20 euros dont la récupération avait été décidée au titre d'indus de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement. Par un jugement n° 1502277 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 430934

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Mme C... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 29 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, rejetant son recours administratif contre la décision du 27 mars 2018 de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a mis à sa charge la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 074,30 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018 et, d'autre part, de lui accorder la décharge...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 436710

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. E... a demandé au tribunal administratif B..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de prolonger, au-delà du 31 août 2019, sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur et d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge. Par une ordonnance n° 1906463 du 31 octobre 2019, le juge des référés a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 423313

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - CRÉATION D'ACTIVITÉS DE SOINS SOUMISE À AUTORISATION DE L'ARS ART. L. 6122-1 DU CSP - 1 CHAMP D'APPLICATION - ACTIVITÉS AYANT VOCATION À FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE - 2 INCLUSION - ACTES CHIRURGICAUX NÉCESSITANT UNE ANESTHÉSIE AU SENS DE L'ARTICLE D. 6124-91 DU CSP OU LE RECOURS À UN SECTEUR OPÉRATOIRE. 55-03-01-02 1 Par l'article L. 6122-1 du code de la sant...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 426210

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 18-03-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. - ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS ACCORDANT UNE PROVISION - 1 CARACTÈRE DE TITRE EXÉCUTOIRE - EXISTENCE - 2 TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS AUX MÊMES FINS PAR L'ORDONNATEUR - TITRE NE POUVANT ÊTRE EXÉCUTÉ EN CAS D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE. 18-03-02-01 1 Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement.,,,2 Un titre émis aux mêmes fins par...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 427398

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 68-01-01-02-02-12 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. STATIONNEMENT DES VÉHICULES. - PLU IMPOSANT UN NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT PAR SURFACE ET PAR LOGEMENT - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR DES PLACES EN ENFILADE - EXISTENCE. 68-01-01-02-02-12 Article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages fixant le nombre de places de stationnement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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