Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benas dans la jurisprudence francophone - page 2

1° ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Droits réels - Immeuble grevé - Vente forcée par le créancier - Adjudicataire - Portée. 1°... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Marie-Pierre X... a été condamnée par une décision pénale à rembourser à la Caisse d'escompte du Midi la banque la somme de 1 175 916,37 francs ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel d'Agen a déclaré inopposable à la banque, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, l'acte notarié du 22 avril 1987 par lequel Mlle X... accordait à ses parents un droit d'usage et...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Vente d'un véhicule - Véhicule impropre à la circulation - Action fondée sur l'erreur sur la substance -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Donne défaut contre Mlle Y... ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 25 juillet 1994, Mme X... a acheté à Mlle Y... un véhicule d'occasion ; que le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle ; que l'expert judiciaire a relevé que le...

1° ACTE DE COMMERCE - Preuve - Preuve contre un commerçant - Article 1326 du Code civil - Application non. 1° ACTE DE COMMERCE -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que Mlle X..., venant d'acquérir un fonds de commerce pour l'exploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Y..., alors son concubin, une reconnaissance de dette de 440 000 francs qui indiquait que cette somme était prêtée pour l'acquisition du fonds ; qu'en 1995, celui-ci a assigné en remboursement Mlle X..., qui s'est opposée à la demande en contestant avoir reçu la somme litigieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

1° MANDAT - Révocation - Faute du mandataire - Preuve par le mandant - Appréciation souveraine. 1° MANDAT - Révocation - Conditions -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Attendu que, suivant contrat du 16 octobre 1987, la Société immobilière du ... a confié à la société Messieurs X... et Cie la société Langlois un mandat de gestion pour une durée de trois ans renouvelable trois fois, à défaut d'un congé donné avec un préavis d'un an, stipulant, en outre, que le mandant pourrait mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis d'un an et le versement d'une indemnité égale au montant des rémunérations qui...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - Portée . CHEMIN DE FER - SNCF -... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., qui voyageait dans un train assurant la liaison Marseille-Paris, a été agressé et blessé par un autre voyageur ; que la victime a assigné en responsabilité la SNCF ; que l'arrêt attaqué Riom, 25 juin 1998 a accueilli cette demande ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la force majeure, alors, selon le moyen : 1° que l'agression soudaine et brutale d'un voyageur...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Club hippique - Moniteur - Cours collectif - Elève expérimenté - Opération habituelle... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique : Attendu que le 28 mars 1992, la jeune Alexia X..., alors âgée de 11 ans, qui participait à une leçon collective d'équitation au Centre équestre Le Nagra, a été blessée ; qu'elle s'apprêtait à attacher la jument qui lui avait été attribuée à un anneau en vue de son pansage, lorsque l'animal a subitement " tiré au renard ", lui écrasant l'extrémité de l'index droit dans la boucle de la longe ; que M. X..., agissant en qualit...

CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Absence de disposition légale - Portée . MARIAGE - Effets - Contribution... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mlle Y... la moitié des dépenses effectuées par celle-ci pendant...

GARDE A VUE - Délit flagrant - Durée - Durée des investigations inférieure à vingt-quatre heures - Portée. CRIMES ET DELITS FLAGRANTS -... ...Rapporteur : Mme Bénas, assistée de M. Maucorps, auditeur de justice....CHAMBRE MIXTE. LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas 24 heures ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Acheteur - Obligation d'informer le vendeur - Portée . L'acheteur qui a déjà acquis des photographies,... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'en 1986, Mme Y... a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de X... au prix de 1 000 francs chacune ; qu'en 1989, elle a retrouvé l'acquéreur, M. Z..., et lui a vendu successivement trente-cinq photographies, puis cinquante autres photographies de X..., au même prix qu'elle avait fixé ; que l'information pénale du chef d'escroquerie...

PORTE-FORT - Ratification - Défaut - Effet . En l'état d'une cession d'actions, la cour d'appel qui relève que la société cessionnaire... ...Rapporteur : Mme Bénas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a cédé à la société Pneus station Marceau Legros et compagnie, les actions qu'il détenait dans la société Auto pneus marché ; que l'acte prévoyait que M. X... démissionnait de ses fonctions d'administrateur et devait bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée devant l'amener à l'âge légal de la retraite à ce jour, à savoir 60 ans, moyennant une rémunération annuelle de...