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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Indivisaire.... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 septembre 1999, que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouvent la société Fideimur, et la société Batimur les crédit-bailleresses ont conclu avec la SCI Doma la SCI un contrat de crédit-bail immobilier pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un hôtel-restaurant...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Surveillance, inspection et discipline -... ...Mme Belaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2000, que M. X..., représentant des créanciers des sociétés Cogehotel et Les Estudiantines, a été désigné le 21 septembre 1994 commissaire à l'exécution du plan de cession des deux entreprises, avec, d'une part, la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Manquements aux obligations professionnelles - Sanction -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2000, que le commissaire du Gouvernement a cité M. X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement d'ouverture du redressement judiciaire - Recevabilité -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SNC IDEP et qu'une procédure de redressement judiciaire a également été ouverte à l'égard de M. X..., associé en nom collectif sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-1 du Code de commerce...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Action du liquidateur - Partage - Recevabilité. INDIVISION - Immeuble... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2000, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément le 27 juillet 1992 un immeuble d'habitation ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 30 mars 1995 ; que M. Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. X..., a assign...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 août 2003, la société BNP Paribas la BNP a consenti à la société RIB la société un prêt de 200 000 euros garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les locaux d'exploitation appartenant à la société ; que les 2 décembre 2003 et 20 juillet 2004, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la SCP X... étant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours - Appel du débiteur -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 février 2014, pourvoi n° 12-29.312, que par jugements du 23 février 1998, la société en nom collectif Office Blétry a été mise en redressement judiciaire, cette procédure ayant été étendue à la société STDM et M. X... désign...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03102, rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine l'agence, exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire... ...Rapporteur : Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 2000, que, par ordonnance du 9 juillet 1997, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société BTS a rejeté la demande en revendication de divers matériels formée par la société Atelier de...

SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Effets - Remboursement des droits sociaux et perte de la qualité... ...Mme Michel-Amsellem et Mme Belaval...Sur le moyen unique : Vu les articles 1860 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé ; que le contrat de société liant un associé mis en procédure...