Recherche de qui ont été rapportées par Mme Belaval dans la jurisprudence francophone - page 3

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Champ d'application art. 1er - Faillites, concordats et autres... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er, alinéa 2, 2 , et l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que si le premier de ces articles exclut du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 les faillites, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne que les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Action contre... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière engagée par la Société générale contre M. et Mme X..., en qualité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Conditions -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... Z... et Mme A..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 12 décembre 2002, que la société d'économie mixte Semcar la société ayant été mise en redressement judiciaire le 27 juillet 1995 par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Conditions -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2 et L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par le second de ces textes et dans le délai d'un an à partir de la date du décès, peut ouvrir le redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - Renonciation - Portée. Les contrats en cours ne sont pas... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 26 février 2004, que la SCI Gohier d'Arcy la SCI a donné en location des locaux commerciaux respectivement à la société Eclat et à la société JPM les sociétés ; que, le 7 mai 1999, la SCI a été mise en redressement judiciaire, puis, le 25 juin...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions - Faute - Gérance de fait -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SARL SEHM, dont Mme X... était l'associée unique, a été mise en redressement judiciaire le 23 février 1996, puis en liquidation judiciaire le 29 mars 1996, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le liquidateur a présenté requête au tribunal aux fins de voir prononcer la faillite personnelle de Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Effets - Extinction des créances - Défaut -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 décembre 2002, que la Banque populaire de l'Ouest la banque qui avait consenti à M. X... et à Mme Y..., épouse X... deux prêts en 1987 et 1990, a inscrit le 12 décembre 1990 un privilège de prêteur de deniers sur un immeuble commun aux deux époux ; que, le 21 septembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Extinction de la créance... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 janvier 2004, que le 18 décembre 1991, M. X..., gérant de la société Dauphiné Cloisons, s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Etablissements Michal André la société Michal ; que la société Dauphiné Cloisons ayant été mise en liquidation judiciaire le 9...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Rémunération - Montant - Détermination - Appréciation - Moment . La... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président, Douai, 9 mars 2004, que le 7 mai 2002, M. X..., désigné administrateur de la société International location service la société en redressement judiciaire, a été remplacé le 16 septembre 2002 ; que, sur proposition du juge-commissaire, le président du tribunal de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 27 avril 2004, que le contrat de location-gérance passé entre M. et Mme X... et M. et Mme Y..., le 17 octobre 1988, a été résilié d'un commun accord le 1er mai 1998 ; que, le 22 octobre 1998, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que les consorts X... ont déclaré une créance au titre des...