La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Belaval - page 4

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Qualité -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Comireg de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Yves X..., M. Jean-Eudes X... et la société Orial ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris,25 octobre 2006 rendu en référé, que les sociétés Ariès Group et Ariès ayant été mises en redressement judiciaire, le tribunal a, le 10 mars 2003, arrêté un plan de cession et désign...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Domaine d'application - Etendue -... ...Mme Bélaval...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 2, et l'article 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que si le premier de ces articles exclut du champ d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les faillites, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Reddition des comptes - Délai - Reddition avant le jugement de clôture -... ...Mme Bélaval...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Nancy, 12 avril 2006, que la liquidation judiciaire de M. X..., prononcée le 18 septembre 1990, a été clôturée pour insuffisance d'actif le 5 avril 2005 ; que le 20 avril 2004, le liquidateur, la SCP Birh et Le Carrer, a remis les comptes de la liquidation à M. X... qui les a contestés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le moyen, que l'article 153 du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Mandataire à l'effet de poursuivre les instances en cours... ...Mme Bélaval...Joint le pourvoi n° 06-16. 129 et le pourvoi n° 06-16. 178 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 28 avril 1995, la société Suttel la société, qui avait pour activité la vente de bateaux, cycles, motos et articles de sport, a été mise en redressement...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement -... ...Mme Bélaval...Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 9 mars 2006 que le 19 octobre 1995, le président du tribunal a homologué l'accord de règlement amiable conclu entre la Société civile immobilière de construction Les Caraïbes la SCIC et ses créanciers, dont la Compagnie générale de garantie la CGG ; qu'en juin 2001, la CGG a poursuivi M. Jean-Claude X..., M. Pierre X... les consorts X..., M. Y... et M. Z..., associés de la SCIC, en paiement de sa créance...

SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Effets - Remboursement des droits sociaux et perte de la qualité... ...Mme Michel-Amsellem et Mme Belaval...Sur le moyen unique : Vu les articles 1860 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé ; que le contrat de société liant un associé mis en procédure...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture de la procédure - Conditions - Date d'appréciation ENTREPRISE... ...Mme Bélaval...Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Versailles, 15 juin 2006, que la société Photo service a sollicité, le 4 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; que le 9 janvier 2006, le tribunal a accueilli sa demande ; que la société Euler Hermes Sfac la société Euler Hermes a fait tierce opposition au jugement ; Attendu que la société Euler Hermes fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture de la procédure - Conditions - Date d'appréciation Les... ...Mme Bélaval...Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 26 septembre 2006, que la société N. Schlumberger, dont le capital est détenu par la société Euroshor, elle-même contrôlée à parité par le groupe NSC et le groupe Orlandi, a sollicité, le 22 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; que le 7 février 2006, le tribunal a accueilli sa demande ; que la société Euler Hermes Sfac la société Euler Hermes a fait tierce opposition au jugement ; Sur le moyen unique...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Redressement judiciaire - Nouveau... ...Mme Bélaval...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia,15 mars 2006, que la société Le Diamant rose la société ayant été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 1996, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société ; que le 16 décembre 2002, sur assignation d'un créancier postérieur à l'adoption du plan, le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la société et ouvert un nouveau redressement judiciaire ; que la Sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Créance... ...Mme Bélaval...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 131-67 du code monétaire et financier ; Attendu que l'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non dans l'émission du chèque mais dans...