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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-16413

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-16413
Numéro NOR : JURITEXT000017930758 ?
Numéro d'affaire : 06-16413
Numéro de décision : 40701238
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-13;06.16413 ?

Analyses :

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Reddition des comptes - Délai - Reddition avant le jugement de clôture - Validité.

L'article 153 du décret du 27 décembre 1985, qui fixe à trois mois, à compter de la clôture de la procédure, le terme avant lequel le liquidateur doit remettre les comptes au débiteur et les déposer au greffe, n'interdit pas au liquidateur de faire diligence avant le jugement de clôture, notamment lorsque le solde du compte est nul


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 12 avril 2006), que la liquidation judiciaire de M. X..., prononcée le 18 septembre 1990, a été clôturée pour insuffisance d'actif le 5 avril 2005 ; que le 20 avril 2004, le liquidateur, la SCP Birh et Le Carrer, a remis les comptes de la liquidation à M. X... qui les a contestés ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le moyen, que l'article 153 du décret du 27 décembre 1985, en ce qu'il dispose que le liquidateur remet les comptes au débiteur dans les trois mois de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, exclut que la remise intervienne avant cette clôture ; que la cour d'appel, en déclarant régulière une remise des comptes notifiée un an avant le clôture de la liquidation judiciaire de M. X..., a violé le texte précité ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 153 du décret du 27 décembre 1985 fixe à trois mois, à compter de la clôture de la procédure, le terme avant lequel le liquidateur doit remettre les comptes au débiteur et les déposer au greffe, l'arrêt retient exactement que ce texte n'interdit pas au liquidateur de faire diligence avant le jugement de clôture, notamment lorsque le solde du compte est nul ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 12 avril 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 13 novembre 2007, pourvoi n°06-16413, Bull. civ. 2007, IV, N° 240
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, IV, N° 240
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre
Avocat général : M. Jobard
Rapporteur ?: Mme Bélaval
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de la Varde

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 13/11/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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