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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau

65 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 287394

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2005 et 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray, à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 16 janvier 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'unité « d'intervention clients » a informé M. Marcel A qu'une retenue d'un trentième serait...

France | 23/05/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 287516

335-03-01-02 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ EXTERNE. MOTIVATION. - CARACTÈRE SUFFISANT - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. Abdelmalek A, d'une part...

France | 23/05/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 288378

135-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE - REQUÊTE DIRIGÉE... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 288378, la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est Hôtel du Département 23, rue Victor Hugo, à Mont-de-Marsan Cedex 40025, représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la...

France | 23/05/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 293945

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bakhta A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 16 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres...

France | 23/05/2007 | 2ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 296893

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 12 juillet 2006 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, M. Pierre Mongin ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de reprendre un décret comportant tous les visas et les contreseings nécessaires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

France | 23/05/2007 | 2ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 291976

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 291976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM, dont le siège est 28, rue de Chateaudun, à Paris 75009 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le contrat de régulation économique passé, en application du II de l'article L. 224 ;2 du code de l'aviation civile, entre l'Etat et Aéroports de Paris le 6 février 2006, en tant...

France | 25/04/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 300943

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3 villa Marcès, à Paris 75011, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est Ordre des Avocats, Bureau des Associations 2-4 rue de Harlay, à Paris 75001 et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138 rue Marcadet, à Paris 75018 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le 1 de la...

France | 25/04/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 251422

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la décision, en date du 28 décembre 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant la demande d'habilitation en date du 5 juillet 2002 de la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN tendant à être autorisée à accéder aux zones d'attente et a enjoint à ce ministre de réexaminer la demande de ladite association dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces...

France | 24/11/2006 | 2ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 287871

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 25 novembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Antoine A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 octobre 2005, présentée par M. A, qui demande l'annulation des résultats des championnats de France de traîneau à chiens qui se sont déroulés...

France | 24/11/2006 | 2eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 289915

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Girard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté sa demande d'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire de la Guyane ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2006, présentée par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications...

France | 24/11/2006 | 2eme sous-section jugeant seule
 
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