Recherche de qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 279253
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 et 24 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala refusant de délivrer un visa d'entrée en France aux enfants Shama B, Yannick C, Elisée Samuel D et Armstrong ; 2° d'enjoindre au consul général de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 284670
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2005 et 2 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis D, élisant domicile ...; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, après les avoir jointes, sa requête et celle de la commune de Metzeresche tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 3 mars 1999 du maire de Metzeresche lui...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 286159
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monia A, demeurant au ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 287394
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2005 et 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray, à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 16 janvier 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'unité « d'intervention clients » a informé M. Marcel A qu'une retenue d'un trentième serait...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 287516
335-03-01-02 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ EXTERNE. MOTIVATION. - CARACTÈRE SUFFISANT - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. Abdelmalek A, d'une part...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 288378
135-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE - REQUÊTE DIRIGÉE... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 288378, la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est Hôtel du Département 23, rue Victor Hugo, à Mont-de-Marsan Cedex 40025, représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 293945
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bakhta A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 16 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 296893
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 12 juillet 2006 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, M. Pierre Mongin ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de reprendre un décret comportant tous les visas et les contreseings nécessaires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2007, 288893
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT PAYS-DE-LOIRE - ASSOCIATION RÉGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est Maison des Associations, 8, rue d'Auvours à Nantes 44000 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS PAYS-DE-LOIRE - ASSOCIATION RÉGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 22...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juillet 2007, 293719
65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - REDEVANCES AÉROPORTUAIRES PERÇUES PAR AÉROPORTS... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 293719, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM, dont le siège est 28, rue de Châteaudun à Paris 75008 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 7 mars et 13 mars 2006...
