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ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Applications diverses - Appel-nullité formé par les grands oncle et tante d'un mineur plus... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance du 12 janvier 2006, un juge des enfants a confié Nicolas X..., né le 2 janvier 1999, au service de l'Aide sociale à l'enfance de l'Eure ASE, accordé à chacun des parents un droit de visite en lieu neutre en présence d'un tiers et ordonné une délégation partielle de l'autorité parentale à l'ASE pour organiser un droit de visite en lieu neutre au profit de M. et...

SUCCESSION - Mandat à effet posthume - Fin - Causes - Aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat - Portée MINEUR -... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, réunies : Vu les articles 812, 812-1, 812-4 et 389-3, alinéa 3, du code civil ; Attendu que les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention d'un aliéné -... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été hospitalisée d'office au centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois du 18 juillet 2001 au 21 février 2002, en exécution d'un arrêté de l'adjoint au maire de Livry-Gargan du 18 juillet 2001 et d'arrêtés du préfet de Seine-Saint-Denis en date des 20 juillet, 20 août et 20 novembre 2001 ; que, le 19 janvier 2006, un tribunal...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants -... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 5 novembre 2007, le juge des tutelles a autorisé M. X..., agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme Y..., à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Attendu que Mmes Z... et A..., petite cousine et cousine de Mme Y..., font...

TESTAMENT - Testament olographe - Production de l'original - Impossibilité - Cas fortuit ou force majeure - Constatation - Portée... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08 17. 791 et H 08 18. 898 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° D 08 17. 791 et sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° H 08 18. 898 : Vu l'article 1348, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui...

SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Domaine d'application -... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Hippolyte X... est décédé le 10 octobre 2001 en laissant pour lui succéder ses six enfants Colette, Mireille, Joëlle Yves, Guy et Alain ; que par acte notarié du 28 janvier 1998, il avait vendu à la société civile immobilière CMPB la SCI une maison avec terrain située à Aix en Provence, moyennant le prix de 1 600 000 francs payé comptant à hauteur de 500 000 francs et pour le...

TESTAMENT - Intention libérale - Existence - Applications diverses - Volonté du testateur de gratifier une tierce personne et de priver un... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georgette A...-B..., veuve X..., est décédée le 9 janvier 1997 en laissant pour lui succéder son fils unique Bernard ; que, par testament authentique du 7 novembre 1986, elle avait légué la quotité disponible de sa succession à l'association Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail l'ADAPT ; qu'assigné par l'ADAPT en délivrance du legs, M. X... a demand...

PARTAGE - Procédure - Formalités de l'article 837 du code civil - Renonciation - Possibilité - Conditions - Consentement de toutes les... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous un régime de communauté, a été prononcé avec désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation de leurs droits respectifs et d'un juge pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; que le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 11 mai 2004 ; que, sans...

SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Acceptation - Effets - Demande ultérieure de rapport - Impossibilité - Portée... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'Henri X... et Jeanne Y... sont respectivement décédés en 1963 et 1967, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants Gaëtan et Henriette ; que par acte authentique du 2 avril 1952, les époux X...- Y... avaient vendu à leur fille la nue-propriété de deux biens immobiliers situés à Nouméa et à la Pointe Mâ à Païta, à charge de rente...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Signature de la main du testateur - Signature à la suite du texte - Nécessité... ...Mme Auroy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Thierry X... s'est donné la mort le 23 octobre 1997, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens Mme Béatrice Y... et ses six enfants, Marie-Barbara, issue d'une première union, Sophie, Antoine, Pauline, Edouard et Constance, issus de sa seconde union ; qu'il a laissé, à la page 17, dernière écrite, d'un carnet intime dont les pages étaient numérotées, un texte...