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60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...Mme Audrey COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de la Turbie à leur verser la somme de 650 000 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 12 août 2015 par laquelle le maire de la commune s'est opposé à la déclaration préalable, valant...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Audrey COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision de non-opposition tacite à déclaration préalable de travaux déposée le 9 juin 2020 et d'enjoindre au maire de Marseille de prendre une décision de non-opposition sur leur déclaration...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Audrey COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013055 21 01500P0, née le 22 mai 2021, portant sur " la rénovation de toiture, la création d'ouverture et la démolition de 5 m² " d'une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Audrey COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Audrey COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet du Var a procédé au renouvellement, pour une durée de quarante-cinq jours, de l'assignation à résidence dont il a fait l'objet le 30 juillet 2024. Par un jugement n° 2403337 du 25 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...Mme Audrey COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme D... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a refusé de leur accorder un permis d'aménager un lotissement " Domaine de Mauregard " sur des parcelles cadastrées section AV n° 69, 71p, 74 et 75, situées 2259 voie romaine, sur le...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme Audrey COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... F..., portant sur la modification de l'accès à sa maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section HA n° 0004, située 24 avenue Alfred de Vigny. Par...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Audrey COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d'Orgon s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section CO n° 7. Par un jugement n° 2306868 du 2 mai 2024, le...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme Audrey COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 2003822 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B... et lui a enjoint de réexaminer cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2400876 du 30 avril 2024, le...

54-01-07-06-01-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. -... ...Mme Audrey COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Vence a refusé de lui délivrer un permis de construire portant régularisation de travaux effectués sans autorisation sur un terrain situé 763 chemin des Salles, ensemble la décision du 24 février 2020 rejetant son recours gracieux. Par un...