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54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 1998, l'expédition du jugement du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de la société SODETEX et de son gérant M. Christian Y... tendant, d'une part, à être déchargés de l'obligation de payer à la commune d'Auterive Haute-Garonne la somme de 90 749,49 F représentant le solde de deux factures d'eau établies au nom de la société à responsabilité limitée TD2F, d'autre part, à ce que...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 1999 l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mme Saadia Y... tendant à ce que le lycée Edouard X... à Lyon soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture de son contrat emploi-solidarité, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 18 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Gestion d'une société d'économie mixte - Qualité d'administrateur et de dirigeant de... ...Rapporteur : Mme Aubin....Vu l'expédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la société anonyme Imphy tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irréguliers pris par le maire en sa qualité de président-directeur général de la Société d'investissement de la région ingrandaise, a renvoyé au Tribunal, par...

135-01-06-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 1999, rexpédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la SOCIETE ANONYME IMPHY tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irréguliers pris par le maire en sa qualité de président-directeur général de la société d'investissement de la région Ingrandaise, a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Contrat de travail - Contrat emploi consolidé - Conclusion, exécution ou résiliation - Contentieux -... ...Rapporteur : Mme Aubin....Vu l'expédition du jugement du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. Antonin X... de conclusions tendant, d'une part, à être réintégré, sous contrat emploi consolidé, dans l'emploi qu'il occupait jusqu'au 15 juin 1997 dans les services de la commune de Salon-de-Provence, d'autre part, à ce que cette commune soit condamnée à lui verser diverses indemnités, a, en application de l'article 34 du décret du 26...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mars 1999, l'expédition du jugement du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. Antonin X... de conclusions tendant d'une part, à être réintégré, sous contrat emploi consolidé, dans l'emploi qu'il occupait jusqu'au 15 juin 1997 dans les services de la commune de Salon-de-Provence, d'autre part, à ce que cette commune soit condamnée à lui verser diverses indemnités, a, en application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Emploi des jeunes loi du 16 octobre 1997 - Police nationale loi du 21... ...Rapporteur : Mme Aubin....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X... à l'Etat devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 juillet 1999 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige né du licenciement de M. X... de ses fonctions...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 janvier 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X... à l'Etat devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 juillet 1999 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige né du licenciement de M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Rapporteur : Mme Aubin....Vu l'expédition du jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société de distribution d'eau intercommunale SDEI tendant à ce que la société Vins Descombe soit condamnée à lui payer la somme de 286 530,36 francs augmentée des intérêts au taux légal au titre de redevances d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la...

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 1999, l'expédition du jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE SDEI tendant à ce que la SA Vins Descombe soit condamnée à lui payer la somme de 286.530,36 F augmentée des intérêts au taux légal au titre de redevances d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...