La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 33
Page 33 des 406 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 13 novembre 1970, 80302 et 80661
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Conditions... ...Mme Aubin...1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 MARS 1970 DU MINISTRE DES TRANSPORTS RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ET DEUXIEME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE MARCHANDE ; 2° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE REPRESENTE PAR LE SIEUR X... EUGENE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 79924
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 octobre 1970, 77754
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 07 octobre 1970, 78496
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Bonifications -... ...Mme Aubin...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SA DECISION REJETANT IMPLICITEMENT LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DANS LA RESISTANCE SOIENT PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE SA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 octobre 1970, 79479
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 octobre 1970, 80182
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait d'une décision frappée de sursis.... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 21 juillet 1970, 79700
28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dépens - Absence de dépens. 28-08-04, 54-06-05-01 Un... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1970, 72891
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR ANDRY Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA REQUISITION D'UN HOTEL MEUBLE LUI APPARTENANT ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 08 juillet 1970, 77977
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Compétence du... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 24 juin 1970, 73165
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Aubin
