| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 octobre 1970, 80182

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80182
Date de la décision : 07/10/1970
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait d'une décision frappée de sursis.

54-05-05-02 Postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté à l'exécution duquel le Tribunal administratif avait, par le jugement attaqué, ordonné qu'il fût sursis, a été rapporté par son auteur : non-lieu.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 oct. 1970, n° 80182
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:80182.19701007