24/06/1970 | FRANCE | N°73165
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 24 juin 1970, 73165
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 73165
Date de la décision : 24/06/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Invitation à produire des renseignements.
54-01-01-02 La lettre par laquelle le ministre fait connaître à l'auteur d'un recours gracieux qu'il ne sera pas donné suite à sa demande de réparation d'un préjudice de carrière tant qu'il n'aura pas fourni les renseignements nécessaires à son instruction ne peut être regardée comme contenant une décision faisant grief à l'intéressé.
Publications
Proposition de citation : CE, 24 jui. 1970, n° 73165Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73165.19700624
