Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 79479
Date de la décision :
07/10/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Corps des administrateurs civils - Intégration d'un attaché d'administration centrale.
36-04-02 Intégré à traitement égal à celui qu'il percevait comme attaché principal, 2e classe, 6e échelon : absence de droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 2 du décret du 4 août 1947 modifié par l'article 7 du décret du 26 novembre 1964.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité compensatrice - Bénéficiaires.
36-08-03 N'ont pas droit à cette indemnité les fonctionnaires nommés dans un autre corps à traitement égal à celui qu'ils percevaient antérieurement. Jugé pour un attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, nommé administrateur civil de 2e classe et rangé, à traitement égal, au 8e échelon.
Références :
Décret du 27 mars 1968
Décret 47-1457 du 04 août 1947 ART. 2
Décret 64-1174 du 26 novembre 1964 ART. 7, ART. 5
Décret 64-781 du 28 juillet 1964
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 oct. 1970, n° 79479Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79479.19701007