Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 79700
Date de la décision :
21/07/1970Sens de l'arrêt :
DésistementType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dépens - Absence de dépens.
28-08-04, 54-06-05-01 Un litige relatif au refus d'enregistrer une candidature à l'élection des membres d'une Chambre de commerce et d'industrie est jugé sans dépens.
PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Recours contre une décision préfectorale refusant d'enregistrer une candidature pour les élections à une Chambre de commerce.
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1970, n° 79700Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79700.19700721