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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Constatations suffisantes . Une cour d'appel qui relève qu'un salarié,... ...Rapporteur : Mme Aubert....Attendu, selon l'arrêt attaqué 8 juillet 1993, que M. Y... a conclu, le 9 juillet 1982, avec la société de droit américain X... International Limited, un contrat de travail afin d'exercer les fonctions de mandataire ou de dirigeant auprès des filiales en France ou en Europe du groupe X... et a été désigné, le 16 décembre 1982, en qualité de directeur général de la société X... France ; que, s'étant opposé au plan de réduction des effectifs...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Accord paritaire national du 21 octobre 1975 - Société d'intérêt collectif agricole - Contrat de... ...Rapporteur : Mme Aubert....Attendu que la liquidation judiciaire de la société Sicasel a été prononcée en cours d'instance ; que le liquidateur a été mis en cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société d'intérêt collectif agricole Sicasel, a conclu avec cette société un contrat de travail prévoyant l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou liquidation judiciaire - Demande en paiement de créances antérieures à la date... ...Rapporteur : Mme Aubert....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 1994 que M. X..., employé par la société anonyme des Magasins économiques de la Capelette Mageco, a été licencié pour motif économique le 8 juin 1988 et a saisi le conseil de prud'hommes le 20 juillet 1988 pour obtenir le paiement de primes, d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis, de licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes a fait droit...

CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables... ...Rapporteur : Mme Aubert, assistée de Mme Roussel-Feron, greffier en chef....Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire -... ...Rapporteur : Mme Aubert....Reçoit Mme Marie-Claude X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 87, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la société - Cessation du mandat social -... ...Rapporteur : Mme Aubert....Attendu, selon l'arrêt Caen, 20 septembre 1994 rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., administrateur de la société Vedicaf, a été nommé directeur commercial de cette société, puis a démissionné de ses fonctions d'administrateur ; que, licencié, il a saisi le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au motif que le contrat de travail était nul ; que le tribunal de grande instance, se fondant sur l'autorité de la chose jugée par...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Constatations suffisantes . CONTRAT DE... ...Rapporteur : Mme Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 2 décembre 1992 que M. X... et la société anonyme Tomatis international ont conclu un contrat intitulé " contrat de travail " qui prévoyait à l'article 2, la création d'une société dont ils seraient les associés et M. X... le directeur scientifique rémunéré, ensuite à l'article 3, la prise en charge de M. X... par la société Tomatis international dans les conditions prévues...

TRANSPORTS AERIENS - Pilote - Faute - Refus de poursuivre les vols - Appréciation des conditions de sécurité - Portée . Si les conditions... ...Rapporteur : Mme Aubert....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 10 novembre 1992, que M. X... a exercé les fonctions de chef de secteur réacteur auprès de la compagnie Aigle Azur transports aériens Aigle Azur ; que, commandant de bord de l'avion desservant la ligne Deauville Londres Gatwick, il a annulé trois vols le 17 août 1990 à la suite de la panne de l'un des deux appareils de radioguidage survenue le 15 août...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat entre les parties - Caisse d'épargne et de... ...Rapporteur : Mme Aubert....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 10 mars 1992, M. X..., nommé le 7 juillet 1987 directeur général unique de la Caisse d'épargne d'Armor, aux droits de laquelle est la Caisse d'épargne de Bretagne, était révoqué le 6 octobre 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts résultant de la rupture abusive d'un contrat de travail ; Attendu qu'il...

GERANT - Gérant salarié - Article L. 781-1 du Code du travail - Application - Conditions - Constatations suffisantes . PRUD'HOMMES -... ...Rapporteur : Mme Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 7 mai 1992, que M. et Mme X..., propriétaires du fonds de commerce dans lequel était exploitée une station-service, concluaient avec la société Elf France des conventions de prêt à usage de matériels publicitaires et de distribution, de fourniture exclusive de carburants et de lubrifiants, puis un contrat de commission obligeant M. et Mme X... à ne vendre que les produits fournis...