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36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical. ... ...Mme Armelle GESLAN-DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande de congé pour formation syndicale pour les 4 et 5 février 2019 et de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901476 du...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical. ... ...Mme Armelle GESLAN-DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande de congé pour formation syndicale pour les 4 et 5 février 2019 et de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901472 du...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical. ... ...Mme Armelle GESLAN-DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande de congé pour formation syndicale pour les 4 et 5 février 2019 et de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901473 du...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux... ...Mme Armelle GESLAN-DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 79 475,07 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande et capitalisation et de mettre à la charge solidaire de la société La Poste et de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme Armelle GESLAN-DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler la décision 15 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours et de lui...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux... ...Mme Armelle GESLAN-DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation des décisions implicites de refus d'indemnisation de la société La Poste et de l'Etat, leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis en raison de son absence de promotion, assortie des intérêts au taux légal et la somme de 2...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Armelle GESLAN-DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 20 décembre 2017 par laquelle la Poste a refusé de reconnaître en tant que maladie professionnelle la pathologie dont il souffre à l'épaule droite, à fin d'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis et à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme Armelle GESLAN-DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à lui verser la somme totale de 227 334,39 euros, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge et des interventions...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Armelle GESLAN-DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au Tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser, en sa qualité de subrogé des ayants-droit...