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1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Annulation d'une ordonnance de prolongation - Evocation non. 1°... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, a évoqué et ordonné la prolongation de cette détention. LA COUR, Vu le...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, faux dans une écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique et complicité, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance statuant sur une demande de restitution - Chambre de l'instruction... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X... et Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre Z... du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de restitution rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 178, 183...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de condamnation - Portée. Aucune... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision non. Une lettre... ...Rapporteur : Mme Anzani....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Sur sa recevabilité : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres incombant au conducteur -... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 26 septembre 2000, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant au conducteur de manoeuvrer aisément, à 150 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3-1 du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions. OFFICIER DE POLICE... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 26 février 2001, qui a annulé la procédure suivie contre Christian X... du chef de travail dissimulé et renvoyé celui-ci des fins de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 782-1 du Code de procédure pénale et L...

INSTRUCTION - Réouverture de l'instruction sur charges nouvelles - Partie civile - Droit de la provoquer non. INSTRUCTION - Partie civile... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascale épouse Y..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, Y... Camille et Y... Mathieu, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 mars 1999, qui a déclaré irrecevable sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicides involontaires. LA COUR, Vu l'article 575 alinéa 2., 2°, du Code de procédure pénale...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Notification verbale dès l'interpellation - Notification par procès-verbal... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de vols en bande organisée et avec dégradation de véhicule automobile, a annulé des pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 25 janvier 2000 prescrivant l'examen immédiat...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Domaine d'application - Doute objectif sur l'impartialité d'une juridiction... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 133 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 15 juillet 1999, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire...