Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Camguilhem dans la jurisprudence francophone - page 6

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DF PRESSE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DF PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2005 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé l'interdiction, d'une part, de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs, d'autre part, d'exposer cette revue éditée par les éditions DF PRESSE ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre...

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND, dont le siège est La Planque Saint Jean à Valognes 50700, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement n° 99-1754 du 11 avril 2000 du tribunal administratif...

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu 1° sous le n° 284382 la requête, enregistrée le 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ...,et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES dont le siège est 2, rue Gaston Rébuffat, à Paris 75019 ; Mme A et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de Mme A en date du 12 mai 2005 tendant à recevoir une affectation conforme à son ancienneté et à ses qualifications, la décision verbale du 12 juillet...

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu 1°, sous le n° 287999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2005 et 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION POUR UN QUARTIER VERT ET TRANQUILLE, dont le siège est 2, rue Pierre et Marie Curie à Orléans 45000 ; l'ASSOCIATION POUR UN QUARTIER VERT ET TRANQUILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement de la requête formée par elle à l'encontre du jugement du 8...

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 19 juillet 2005, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-DENIS de La Réunion ; Vu la requête enregistrée le 29 avril 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS...

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme E...G..., demeurant..., Mme B...C..., demeurant..., Mme F...D..., demeurant..., M. A... H..., demeurant... ; Mme G... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les résultats du concours interne exceptionnel d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ICCEAC 2005, et la décision du 9 août 2005 du ministre de la culture et de la communication rejetant leur recours gracieux ; 2° d'enjoindre...

18-04-02-08 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2005, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-DENIS de La Réunion ; Vu la requête enregistrée le 29 avril 2005 au greffe de la cour administrative d'appel...

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 9 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A...B...et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu 1°, sous le n° 288416, la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...DELCOURT, demeurant ... Mme DELCOURT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2005, en tant que ledit article établit un régime indemnitaire différent entre les chefs de division de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA...