Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Camguilhem dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 mars 2010, 336142
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2010, présentée par Mme Annie Ghislaine A, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal des enfants Bénédicte B et Chris Djos C ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 février...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 281013
36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. POSITION D'ACTIVITÉ. - MISE À DISPOSITION - ADMINISTRATION COMPÉTENTE POUR LA GESTION... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0400329 du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé à la demande de M. Jean-Yves A, la décision du 19...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2007, 273425
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokhtar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 7 octobre 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul Général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à son petit fils Mohamed Amine B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2007, 271246
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1998 et...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 297991
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION LA PROVIDENCE, dont le siège est couvent Saint-François de ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Annie A, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2007, 270882
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant à Mme Khady B un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 5 du décret n° 2000-1093 du 19 novembre 2000 relatif à la Commission de recours contre les décisions...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 280326
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCIEUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LANCIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02NT01456 du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 97-2793 du 20 juin 2002 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme Anne A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1997 du maire de Lancieux Côtes d'Armor accordant à la SCI Liancieux un permis de construire une...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 292741
URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281062
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu l'ordonnance du 10 mai 2005 enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 août 2005 ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date 29 décembre 2004 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 284784
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et les observations complémentaires enregistrées le 15 septembre 2006, présentées pour Mme Hélène C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 1997 du maire de la commune de Beuil accordant à M. A un permis de...
