France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2007, 270882

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant à Mme Khady B un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 5 du décret n° 2000-1093 du 19 novembre 2000 relatif à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : « Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire » ;

Considérant que M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juin 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Dakar refusant à Mme Khady B un visa d'entrée en France ; que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. A n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Khady B ; que dès lors, sa requête est irrecevable ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc A et au ministre des affaires étrangères.