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§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 203549

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari... 04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU DÉPARTEMENT ENVERS UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR CELLE-CI DU FAIT D'UN ENFANT DONT L'ACCUEIL LUI A ÉTÉ CONFIÉ - EXISTENCE RJ1 - RESPONSABILITÉ S'ÉTENDANT AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES RÉSIDANT AU DOMICILE DE L'ASSISTANTE MATERNELLE. 04-02-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 253272

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en tant que le juge des référés a enjoint au préfet de police de délivrer à M. Velummylum X une carte de résident pour une durée ne pouvant être inférieure à trois mois ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 256358

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ..., à ... ; M. Christian Y, demeurant ..., à ... ; Mme Estelle Z, demeurant ..., à ... ; M. Jean-Louis A, demeurant ..., à ... ; M. Jacques B, demeurant ... à ... ; Mme Marie-Brigitte C, demeurant ..., à ... ; M. Camille D, demeurant ..., à ... ; Mme Fédora E, demeurant ..., à ... ; Mme Nicolle F, demeurant ..., à ... ; Mme Christiane G, demeurant ..., à ... ; M. Olivier H...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 209990

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 252313

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Shunghong X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 252560

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X épouse Y, demeurant ... ; Mme X épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 256118

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shehata Maher A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 rapportant le décret du 29 mars 1999 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 226220

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 237567

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 août 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION MAHORAISE DE DEFENSE DES USAGERS DU SERVICE GSM DE COMMUNICATION PERSONNELLE ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION MAHORAISE DE DEFENSE DES USAGERS DU...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248548

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 7 juin 2002 annulant son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Adil X et fixant l'Azerbaïdjan pour pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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