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...Mme Anne Laure DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme totale de 192 474,03 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et de 2 385 euros au titre des dépens, avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter du 1er janvier 2014. Mise en cause, la Caisse primaire d'Assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne a conclu au remboursement par le centre...

...Mme Anne Laure DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour, avant dire droit sur les requêtes présentées pour Mme B...d'une part, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'autre part, a prescrit une nouvelle expertise médicale. Par une ordonnance du 23 juin 2014, le président de la Cour a désigné en qualité d'expert le docteur Roland Guterman, chirurgien et par une ordonnance du 25 novembre 2014, le docteur Michel Dubec en qualité de sapiteur psychiatre. Par une ordonnance du 1er août 2014, le président de la Cour a accordé au docteur Guterman une allocation...

...Mme Anne Laure DELAMARRE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2016 : - le rapport de Mme Delamarre, - les conclusions de M. Roussel, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, et de MeD..., pour l'Etablissement public de santé Maison blanche ; 1. Considérant que par un arrêt en date du 25...

...Mme Anne Laure DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1504112 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1...

...Mme Anne Laure DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 15 juin 2012, la société Jeel a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Etat et la commune d'Emerainville à lui verser la somme de 105 920 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de leur capitalisation, en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait de la fermeture des boulevards de Courcerin et Beaubourg lors des travaux d'élargissement de la RN 104. Par un jugement en date...

...Mme Anne Laure DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2011, M. C...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice en raison des nuisances dues à l'activité de " vélo rail ". Par un jugement en date du 4 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2015, M. C... E..., représenté par la SCP Bouaziz-Guerreau-Serra-Ayala...

...Mme Anne Laure DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 7 mai 2014, la société Aux Tours de Notre-Dame a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de la contribution spéciale d'un montant de 17 450 euros mise à sa charge à raison de l'emploi d'un travailleur étranger sans titre de travail. Par un jugement en date du 3 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2015, la société Aux Tours de Notre-Dame, représentée par Me...

...Mme Anne Laure DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 8 juin 2015 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1511933/5-1 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de MmeD.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2016, le préfet...

...Mme Anne Laure DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du retard avec lequel l'hôpital lui a donné une information sur les résultats de son opération et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 42 483,34 euros au titre des préjudices subis du fait de...

...Mme Anne Laure DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FKN 786 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 septembre 2013 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII portant mise en oeuvre de la contribution spéciale pour l'emploi de main d'oeuvre d'étrangers démuni d'autorisation de travail à hauteur de 13 440 euros. Par un jugement n°1315718/3-3 en date du 10 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société FKN 786. Procédure devant la Cour : Par une requête...