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19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La société HetM Hennes et Mauritz SARL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 décembre 2009 par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de lui accorder les agréments prévus au 3 de article 210 B et au 2 de l'article 115 du code général des impôts. Par un jugement n° 1003702 du 11 septembre 2012, le tribunal...

01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il s'abstienne d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de l'hôtel de ville de cette commune durant le mois de décembre 2012. Par un jugement n°1300483 du 22 décembre 2014, le tribunal...

01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La Fédération de la libre pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par lequel le président du conseil général de la Vendée a rejeté sa demande tendant à ce qu'il s'abstienne d'installer tout élément de culte dans les locaux de l'hôtel de ce département durant la période des fêtes de la fin de l'année 2012. Par un jugement n° 1211647 du 14 novembre...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Amiens Nord de la société Goodyear Dunlop Tires France a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2013 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Picardie a refusé de lui communiquer le rapport de l'inspection du travail relatif aux risques psychosociaux au sein de cet établissement ; - d'enjoindre à la DIRECCTE de Picardie de...

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2013 et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D...et M. E...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles d'identité dans les...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2002. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande par un jugement n° 0803478/3 du 3 mai 2012. M. B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris qui, par les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 12PA02896 du 28 novembre 2013, a, respectivement, prononcé la décharge des impositions établies au...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0703251/7 du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à sa demande, a prononcé la décharge des seules pénalités pour...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées Mister Brown, agissant en son nom, d'une part, et venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vue sur la ville, d'autre part, a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art non imputé au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, d'une part, et 2008, 2009 et 2010, d'autre part. Par deux jugements n° 1209744 et 1209745 du 29 mars 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes que lui avait présentées la...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de les décharger de l'obligation de payer la somme de 90 591,65 euros mise à leur charge au titre de leur imposition sur le revenu de l'année 1993, et de la leur restituer. Par un jugement n° 1200296 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. M. et Mme B...ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy : - d'annuler ce jugement ; - d'ordonner que leurs soient restituées, avec intérêt moratoires, les sommes de 87 694,94 euros...

...Mme Anne Iljic...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision du 16 août 2013 par laquelle le maire de la commune du Beausset Var a refusé de lui communiquer un ensemble de pièces faisant état de certains manquements dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'un rapport établi par l'un des agents de surveillance de la commune ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à la commune du Beausset de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son jugement...