Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne MIELNIK-MEDDAH dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 mars 2015, 12PA03886
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2012, présentée pour Mme E...C..., demeurant au..., par Me D... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002182/5-1 du 12 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 295 000 euros, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 mars 2015, 14PA01293
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2014 et 2 mai 2014, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315736/1-2 du 21 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 mars 2015, 14PA01997
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2014, présentée pour M. D... C...A..., demeurant au..., par MeB... ; M. C... A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310088/5-1 du 7 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 mars 2015, 14PA02887
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014 présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401414 du 28 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 30 décembre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme E...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination, lui a enjoint de délivrer à Mme A...un titre de séjour portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juin 2015, 14PA04399
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2014, présentée pour M. D... B..., demeurant au..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309236 du 3 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 à raison de la remise en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juin 2015, 14PA04762
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2014, présentée pour M. et Mme D...B...A..., demeurant au..., par Me C... ; M. et Mme B...A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316136 du 1er octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B...A...tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles lui-même et son épouse ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juin 2015, 15PA00357
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu l'arrêt n° 12PA05160 du 11 février 2014 par lequel la Cour de céans a, en son article 1er, réduit de 1 577 789,55 euros la base imposable à l'impôt sur les sociétés de la Société d'expansion du spectacle au titre de l'année 1998, en son article 2, déchargé la Société d'expansion du spectacle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt, des pénalités correspondantes et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à concurrence de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA00347
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218557/2-3 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA01370
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour Mme B...C..., venant, en tant qu'ancien associé et gérant, aux droits et obligations de la société Cos Concept, demeurant au..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218536/2-3 du 16 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Cos Concept tendant à la décharge de rappels d'impôts sur les sociétés et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA01887
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, complétée le 22 août 2014, présentée pour la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par son maire, par MeB... ; la commune de Nogent-sur-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205258/5 du 25 février 2014, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 23 octobre 2009 prononçant le licenciement pour faute grave de Mme D...A..., l'a...
