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19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL SMCO a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1600553 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

095-02-03 ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel la préfète de la Côte-d'Or a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel la préfète a ordonné son assignation à résidence. Par un jugement n° 1801125 du 2 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL HW Immo Invest a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Dauphine Dallage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1701204 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à raison de l'imposition de la plus-value réalisée lors d'une cession de titres et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602137 du 26 juin 2018, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités allemandes, et la décision du préfet du Rhône du même jour ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement n° 1900077 du 14 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mai 2019, M...