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135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Halles, marchés et poids publics. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le maire de Belleville-en-Beaujolais a refusé de l'autoriser à vendre du fromage sur le marché municipal du mardi à l'emplacement dont il est titulaire et lui a enjoint de cesser cette vente, la décision du 17 mars 2021 par laquelle le maire a refusé de lui accorder...

18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - Ordre de versement. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les cinq titres de perception émis par le directeur régional de finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, respectivement, le 20 novembre 2018 pour un montant de 4 180,33 euros et le 16 avril 2019 pour des montant de 33 696,20 euros, 308 337,43 euros, 50 083,27 euros...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Berzé-le-Châtel a interdit la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin vicinal dit " chemin de Chaux " du 15 octobre au 31 mars de chaque année. Par jugement n° 2100103 du 6 octobre 2022, le tribunal a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cerdon a rejeté sa demande du 12 février 2021 tendant à la réalisation de travaux sur le chemin d'Epierre et d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de remettre en état ce chemin dans le délai d'un mois. Par jugement n° 2104040 du 15 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 15 février 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2200975 du 16...

...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F..., Mme C... E... épouse F... et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2304700-2304701-2304702 du 10 août 2023, la magistrate désignée du tribunal a rejeté leurs demandes...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le maire de Saint-Etienne a mis fin, à compter du 13 février 2020, à la prise en charge de ses soins au titre de l'accident de service dont il a été victime, le 8 juillet 2016. Par jugement n° 2104528 du 29 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B..., Mme D... F... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les bordereaux de mandat n° 140/2020 du 20 novembre 2020 et n° 48/2020 du 19 novembre 2020 par lesquels le maire de la commune d'Artemare aurait admis en non-valeur les sommes de 130 000 euros au titre du budget général, compte 6817 et 47 000 euros au titre du budget annexe " eau et assainissement ", compte 6817...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 février 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour...