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39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'aménagement urbain et rural SAUR a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte Fédération des Eaux Puisaye Forterre du 25 septembre 2020 en tant qu'elle limite à la somme de 262 717 euros le montant de l'indemnité de résiliation du contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Genest-Lerpt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à la garantir, au titre du contrat d'assurance responsabilité générale souscrit le 1er février 2008, de la condamnation de 120 000 euros mise à sa charge et des frais de 5 922 euros qu'elle a exposés à l'occasion du litige l'ayant opposée à M. et Mme A..., subsidiairement, de condamner la mutuelle d'assurance des instituteurs de...

24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie CCI Métropole de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société 300 mètres à lui verser la somme de 18 823 euros TTC au titre de l'occupation sans titre du domaine public du 1er juin 2017 au 3 juin 2018. La société 300 mètres a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la CCI Métropole de Bourgogne à lui...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 18 août 2021 subordonnant l'accès aux grands magasins et centres commerciaux du département à la présentation d'un passe sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021, en ce qu'il vise notamment l'accès des centres commerciaux Auchan " Centre Deux " et Auchan...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 13 août 2021 en tant qu'il subordonne l'accès aux centres commerciaux qu'elle exploite à Caluire-et-Cuire, Saint-Priest et Saint-Genis-Laval à la présentation d'un passe sanitaire, à compter du 16 août 2021 et jusqu'au 15 septembre 2021. Par jugement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2305294 du 9 novembre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2309173...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2308921 du 6...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er mars 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2305193 du 7...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 15 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un...