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182 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY00400

...Mme Aline EVRARD... 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Herbal't a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2012. Par un jugement no 1601341 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY03233

...Mme Aline EVRARD... 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été respectivement assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702292 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme D... à hauteur de la somme de 429 420 euros, et a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY03306

...Mme Aline EVRARD... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Rinck Intérieurs, venant aux droits de la SASU Rinck Contract, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SASU Rinck Contract au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, du complément d'impôt...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY03521

...Mme Aline EVRARD... 19-02-01-02-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700178 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à l'article 1er, prononc...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY03569

...Mme Aline EVRARD... 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Glob'Line a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 2009 et des majorations correspondantes, et, d'autre part, de prononcer la réduction de cette imposition par la prise en compte d'un déficit d'un montant de 493 960 euros existant au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1200726...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20LY00396

...Mme Aline EVRARD... 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Topdev a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des majorations correspondantes. Par une ordonnance n° 1908109 du 13 janvier 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20LY03457

...Mme Aline EVRARD... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme E... B... épouse A... ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 8 janvier 2020 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003110 et 2003111 du 18 septembre 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20LY03619

...Mme Aline EVRARD... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004284 et 2004286 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20LY03620

...Mme Aline EVRARD... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2004284 et 2004286 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20LY03794

...Mme Aline EVRARD... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2000311 du 24 novembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2020 et le 31 mars 2021, M. A..., représenté par Me Ben Hadj Younès, demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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