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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 10 avril 2018 par lesquels le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises et l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer un livret OFPRA dans un délai de 24 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 10 avril 2018 par lesquels le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer un livret OFPRA dans un délai de 24 heures suivant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 1805633/8 du 11 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, fait injonction au préfet de police de délivrer à M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 1805919/8 du 16 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le préfet de police a refusé à M. B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1803143/5-2 du 20 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018, M.B..., représent...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1609460/1-1 du 30 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu...

48-02-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 160 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et les intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la maladie professionnelle dont il est atteint. Par...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Développement Bâtiment Amplitude a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement des articles 1729 D et 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1608896/2-1 du 13 juin...

36-08-03-002 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Supplément familial de traitement. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mars 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de l'interruption du versement du supplément familial de traitement et de la reprise par précompte, à compter du mois d'avril 2015, de la somme de 6 373,28 euros correspondant au supplément familial de traitement qu'il a perçu au titre...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl GKC Immo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre...