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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA00905
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal Administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407309/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA00974
54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au Tribunal Administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1311295/2-3 du 15 janvier 2015, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 septembre 2016, 13PA04619
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-05 Contributions... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AIK Immobilien Kapitalanlagegesellschaft MBH a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, enregistrées sous les nos 1218875 et 1218924, d'une part, une augmentation de son déficit reportable des exercices clos en 2006 et en 2007, et d'autre part, la restitution du prélèvement acquitté en application de l'article 244 bis A du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 septembre 2016, 14PA00467
36-05-03-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Situation du fonctionnaire détaché. ... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la décision n° 0512-3131 en date du 11 juillet 2012 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elle contient une décision de reversement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été octroyée, et d'autre part, de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 septembre 2016, 14PA01384
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Créative Caméra Altermédia a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1222174/1-2 et 1304815/1-2 du 28 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 septembre 2016, 14PA04787
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Galfe Alfortville a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt au titre des années 1997 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...
