La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Airelle Niepce - page 3

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant au ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 330996 du 13 juin 2012 en tant que, par cette décision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la décision du 9 décembre 2010 et l'a condamnée à verser, d'une part, la somme de 19 400 euros à l'établissement public Voies navigables de France et, d'autre part, la...

...Mme Airelle Niepce...Vu 1°, sous le n° 365561, le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...D...demeurant..., à Nantes Cedex 44319 : M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11016316 et 11016315 du 10 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle l'ordonnance n° 11006480 du 26 avril 2011, par laquelle la présidente de la juridiction a rejeté comme irrecevable, pour tardiveté, son recours formé contre la décision du directeur...

...Mme Airelle Niepce...Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 11010862 du 23 mai 2013 de la Cour nationale du droit d'asile en tant que celle-ci a rejeté sa demande d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du...

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02776 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la Fédération française d'équitation, d'une part, annulé le jugement n° 1102515 du 16 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 18 février 2011 par laquelle la commission juridique et disciplinaire d'appel a...

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2012 et 3 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757 cedex 15 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00007 du 2 août 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, réformant, sur la requête de M. A...B..., le jugement n° 1000728 du 7 novembre 2011 du tribunal administratif de Strasbourg, l'a condamnée à verser à l'intéressé, solidairement avec l'Etat, une...

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard, à Paris Cedex 15 75757 ; La Poste demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1106201/5-2 du 12 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la requête de M. B...A..., d'une part, annulé la décision de La Poste en date du 3 février 2011 fixant les listes d'aptitude au grade de contrôleur divisionnaire et au grade d'inspecteur au titre de l'année 2010 et portant promotion des...

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...en Algérie ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 11NT00518 du 4 novembre 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 11-401 du 26 janvier 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en...

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon SNAPEC, dont le siège est 5, rue Raoul Blanchard, à Grenoble 38000 ; le SNAPEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2011 du ministre des sports portant création de la mention "escalade" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" ainsi que sa décision du 4 mai 2012 rejetant son recours gracieux...

...Mme Airelle Niepce...Vu l'ordonnance n° 1204472 du 25 septembre 2013, enregistrée le 3 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A...B...; Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer...

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Sauveterre-de-Guyenne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Sauveterre-de-Guyenne demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; Vu le code de justice...