Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agostini. dans la jurisprudence francophone - page 3

CIRCULATION ROUTIERE - Véhicule - Dispositifs et aménagements particuliers - Dispositif ayant pour objet de dépasser les limites... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, - LA SOCIÉTÉ TC DISTRIBUTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2007, qui, pour importation, détention et vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance maximale autorisée du moteur d'un cyclomoteur, les a condamnés le premier à 2 000 euros d'amende et la seconde...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Formes - Formes prévues aux... ...Mme Agostini...- X... Joao Tiago, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 mai 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires du PORTUGAL, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles...

SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques -... ...Mme Agostini...- X... Philippe,- Y... Xavier,- Z... Michel,- A... Idrissa,- B... Edouard,- B... Benno, d' une part,- LA SOCIÉTÉ QUEEN,- LA SOCIÉTÉ PRINCESSE,- LA SOCIÉTÉ PRINTEL,- LA SOCIÉTÉ LES FOLIES CLUBBING,- LA SOCIÉTÉ LE DUPLEX, civilement responsables, d' autre part, contre l' arrêt de la cour d' appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 18 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre les premiers du chef de publicité illicite en faveur d' une boisson...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Interdictions de circulation dans les espaces naturels - Aggravation - Condition En... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, contre le jugement n° 174 de la juridiction de proximité de LA ROCHELLE, en date du 4 septembre 2007, qui a renvoyé Patrick X... des fins de la poursuite du chef de stationnement irrégulier dans un espace naturel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Impartialité - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D' APPEL DE FORT- DE- FRANCE, - Y... Armand, contre l' arrêt de la cour d' appel de FORT- DE- FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 19 juin 2006, qui, pour infractions au code minier et outrages à personne chargée d' une mission de service public, a condamné le second à 1 500 euros d' amende et l' a...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Preuve - Charge - Détermination Les dispositions des articles L. 121-2 du code de la... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BRESTOISE DE LUNETTERIE, - LA SOCIÉTÉ OPTI-PLUS, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE CENTRE JAURÈS, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE HASCOET, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE KERGARADEC, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE SAINT-MARC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 mai 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la sociét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi consolidé - Contrat de droit privé - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat... ...Mme Agostini....Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public " Insertion 5 " l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Préparation et vente en gros de tests de grossesse -... ...Mme Agostini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Emploi de la langue française - Loi du 4 août 1994 - Contravention - Mode d'utilisation du produit - Progiciel... ...Mme Agostini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONCURRENCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre la société SAP FRANCE pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a...

SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques -... ...Mme Agostini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par...