Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agostini. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservations - Dommages-intérêts - Cumul avec... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 2008, qu'engagé le 29 août 1994 en qualité de soudeur par la société Etablissements Corsin, M. X..., victime d'un accident du travail, a été licencié pour inaptitude avant l'expiration du délai de six mois suivant la fin de son mandat de délégué du personnel, sans autorisation de l'inspecteur du travail et sans qu'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Prescription - Délai -... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2008, qu'engagé à compter du 1er septembre 1975 par l'association Notre-Dame, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique, M. X... a été mis en examen du chef d'agressions sexuelles aggravées et placé en détention provisoire le 21 septembre 2002 ; que le 30 septembre 2002...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date en date du 31 octobre 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Colette X... et Didier Y... du chef d'infractions au code de la santé publique ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits en...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Modifications des finalités... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 300 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26 de la loi du 6 janvier 1978, L. 121-3 et L...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Victime, ancien concubin - Circonstance aggravante - Condition Ne justifie pas sa décision au regard de... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2008, qui, pour violences aggravées, a condamné Eric X... à un an d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-80...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Fonctionnaires et agents publics - Obstacle aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence,... ...Mme Agostini...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 mai 2008, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'économie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Termes clairs et précis - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, - LA SOCIÉTÉ AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Représentant - Pouvoir d'agir en justice - Recherche nécessaire ASSOCIATION - Action civile... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA FONDATION BRIGITTE BARDOT,- L'ASSOCIATION SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2008, qui a déclaré irrecevables leurs constitution de partie civile contre Romain X... du chef de sévices graves et actes de cruauté envers un animal ; Joignant les...

ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte ou abstention gravement... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES UDAF DU LOT-ET-GARONNE, prise en sa qualité de gérant de tutelle de Lucienne X..., veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2007, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Edith Z... du chef d'abus de faiblesse...

SPORTS - Activité physique et sportive - Etablissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives - Obligations -... ...Mme Agostini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 novembre 2007, qui, pour infractions au code du sport, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 363-1, L. 463-4, L. 463-7 du code de l'éducation, 1er du...