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COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Division en lots - Parties communes - Existence - Caractérisation -... ...Mme Abgrall...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 avril 2009, que M. et Mme X... sont propriétaires de locaux à usage d'habitation à Courchevel 1850 dont le toit forme une terrasse, laquelle est bordée par deux lots de l'immeuble contigu appartenant à la société civile immobilière City Mangeoire la société City Mangeoire, qui les a donnés à bail commercial à la SARL Bistrot de la Mangeoire...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Ascenseur - Répartition en... ...Mme Abgrall...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2009, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné, avec d'autres copropriétaires Mme et MM. Y... et M. et Mme Z..., le syndicat des copropriétaires dénommé ensemble immobilier 27 rue d'Italie en...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action exercée par un copropriétaire - Action aux fins de remise en état... ...Mme Abgrall...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2008, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Y..., ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 29 rue de la Rotonde le syndicat pour obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Demande - Action - Délai - Détermination COPROPRIETE - Action en... ...Mme Abgrall...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 janvier 2009, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont sollicité l'autorisation d'effectuer des travaux sur leurs lots affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble ; que cette autorisation leur a été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires du 4 novembre 2004, puis par...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Dommage - Réparation - Conditions - Détermination Viole l'article 545 du... ...Mme Abgrall...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis, 16 novembre 2007, que par arrêté du 14 juin 2000 le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Moulin Joli sur la commune de La Possession, incluant des parcelles appartenant aux consorts X... ; que l'arrêté de cessibilité a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation rendue par...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation de l'attribution des tantièmes - Domaine... ...Mme Abgrall...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2008, que la SCI Familiale de Passy la SCI a acquis en 1986 et 1988 plusieurs lots dans un immeuble en copropriété constitué par une galerie marchande ; que par acte du 14 septembre 2005, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir, notamment, l'annulation de la clause de répartition des charges du règlement de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Domaine d'application - Détermination - Portée JUGEMENTS... ...Mme Abgrall...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 10 janvier 2006 et 4 septembre 2007, que par le premier de ces arrêts, la cour d'appel a notamment condamné la société Area à payer aux époux X... la somme de 7 250 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 1995, et débouté les époux X... de leurs autres demandes ; que par un arrêt du 27 mars 2007 la cour de cassation a...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Création de servitudes d'utilité publique - Préjudice -... ...Mme Abgrall...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 septembre 2005, que par arrêté du 14 mars 2001, le préfet des Deux-Sèvres a institué, en application des dispositions de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique sur le territoire de deux communes, autour des installations de fabrication et de stockage de produits explosifs dont l'implantation était projetée...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Définition L'usage effectif des immeubles et droits... ...Mme Abgrall...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 28 mars 2006 pourvoi n° 05-70.040 que par ordonnance du 4 septembre 2002, le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence a qualifié de voie de fait l'appréhension par la commune de Crest de trois parcelles appartenant à M. X... ; que par un jugement du 2 juin 2003, la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Recevabilité - Condition - Pourvoi... ...Mme Abgrall...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après observations des parties : Vu les articles 58 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 23 février 2007, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Antibes, d'une parcelle leur...