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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-17694

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-17694
Numéro NOR : JURITEXT000019781346 ?
Numéro d'affaire : 07-17694
Numéro de décision : 30801151
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-19;07.17694 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Recevabilité - Condition - Pourvoi dirigé contre l'autorité expropriante bénéficiaire de l'ordonnance.

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Pourvoi formé - en matière d'expropriation - contre le Préfet ayant transmis le dossier au juge et non contre la commune expropriante.

Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le Préfet qui a transmis le dossier au juge de l'expropriation et non contre la commune expropriante bénéficiaire de l'ordonnance


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après observations des parties :

Vu les articles 58 et 975 du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 23 février 2007, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Antibes, d'une parcelle leur appartenant ;

Attendu, cependant, que leur déclaration de pourvoi est dirigée contre le préfet du département des Alpes-Maritimes représentant l'Etat, alors que l'ordonnance attaquée a été rendue au profit de la commune d'Antibes, autorité expropriante ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au préfet du département des Alpes-Maritimes représentant l'Etat la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Références :

articles 58 et 975 du code de procédure civile
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 23 février 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 19 novembre 2008, pourvoi n°07-17694, Bull. civ. 2008, III, n° 178
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, III, n° 178
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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber
Avocat général : M. Guérin
Rapporteur ?: Mme Abgrall
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 19/11/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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