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...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES HAUTES-PYRÉNÉES O.P.A.C. 65, dont le siège est ... ; l'office demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande et sa réclamation soumise d'office au tribunal, tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de locaux sis ... ; 2 de prononcer la décharge ou la réduction...

...Mme JAYAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2000 et 26 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour M. Max X, demeurant ..., par Me Sautereau, avocat au barreau de Limoges ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Z... X, demeurant Garage X, ... et pour M. Y... X, demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; MM. Z... et Y... X demandent que la cour : 1 annule le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes de 2 643 887 F et 1 174 745 F en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l'Etat à faire lever les barrages bloquant les dépôts pétroliers lors d'un conflit social...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande que la cour annule le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur de la caisse du 31 août 1999 refusant à Mme X l'octroi d'une rente d'invalidité ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean Albert X, demeurant ... par Me Remy Malterre, avocat au barreau d'Angoulême ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande, a rejeté le surplus de ces conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Max X, demeurant ... par Me Sautereau, avocat au barreau de Limoges ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ... par Me Sarbib, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 9 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 janvier 1998 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge portant refus de réexaminer la décision du 22 décembre 1997 fixant le terme de son contrat de travail et, d'autre part, à ce qu'il soit...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 16 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SA EDAC, dont le siège est situé ZI Les Grands Champs à La Crèche 79260, par Me X..., avocat au barreau de La Rochelle ; la SA EDAC demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3 condamne l'Etat à lui rembourser les frais de...

...Mme JAYAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 2000 et 25 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par M. Max X, ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 septembre 1998 du recteur de l'académie de la Réunion refusant de prendre en compte les services de maître d'internat et de surveillant d'externat qu'il a accomplis avant sa titularisation comme professeur d'enseignement général...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Cazal, avocat au barreau de Saint Pierre ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1998 du ministre de l'intérieur refusant de réviser le taux de l'incapacité permanente partielle dont il est affecté à raison d'une splénectomie et à ce qu'il soit ordonné au ministre de fixer ce taux à 15 % ; 2...