La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle de Silva - page 3
Page 3 des 273 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 167839
26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant chez Me Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 160416
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mlle de Silva...Vu le mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994, présenté par M. Mohamed X..., domicilié chez Me Tahar Y..., 7 rue Mi-Carême, à Saint-Etienne 42000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1994 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a abrogé l'arrêté du 14 février 1989 prononçant son assignation à résidence...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 162161
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1994, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 27 février 1992 rejetant la demande de titre de séjour de M. Z... Dria en qualité de membre de famille ; 2° de rejeter la demande en annulation formée devant ce tribunal par M. Y... ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 156542
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 538 F au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 171542
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mlle de Silva...Vu 1°/, sous le n° 171542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1995 et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS, dont le siège social est au Château de Boumois à St-Martin-de-la-Place 49160, représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 170940
18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES ... ...Mlle de Silva...Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1994 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé par M. X..., comptable du Centre hospitalier de Besançon, contre le jugement du 21 octobre 1993 de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, qui l'a constitué débiteur...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 160250
44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PEUPLIERS", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PEUPLIERS" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 150628
44-02-02-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août et 2 décembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE PRODUCTION DE GAZ LIQUEFIES, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est à Deluz 25960 ; la SOCIETE DE PRODUCTION DES GAZ LIQUEFIES demande au conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 avril 1996, 142020
15-03-01-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...Mlle de Silva...Vu 1°, sous le n° 142 020, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1992 et 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., exploitant à l'enseigne Transports Freymuth, entreprise individuelle dont le siège est ... au lièvre, à Metz-Vallières 57070 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le décret n° 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1996, 167686
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mlle de Silva...Vu l'ordonnance en date du 22 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. François X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...
