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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Comptable - Chef comptable -... ...Rapporteur :Mlle Sant...Sur le moyen unique : Vu les articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été engagée le 27 octobre 1977, en qualité de chef-comptable, par la société Frankel Industrie ; que, par lettre du 16 août 1983, elle a informé le commissaire aux compte qu'à la demande de M. X..., directeur administratif, des annulations de provisions avaient été passées au bilan provisoire de juin 1983 qu'elle avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Calcul - Modalités - Dispositions... ...Rapporteur :Mlle Sant...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y... a été employé par la société Les Etablissements Cadoux, à temps complet du 16 mars 1977 au 31 janvier 1979, puis à temps partiel jusqu'à son licenciement pour motif économique le 13 mars 1985 ; que la décision attaquée conseil de prud'hommes d'Orléans, 13 février 1986 a condamné ladite société et son syndic, M. X..., à payer à M. Y..., qui avait reçu une indemnit...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Exercice du droit à congé annuel pendant la période prévue par... ...Rapporteur :Mlle Sant...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, fixant la période normale de congé annuel en principe du 1er mai au 30 septembre, offre la possibilité aux salariés de prendre leur congé à toute époque et au plus tard avant le 30 avril de l'année suivante ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée à plein temps par la caisse...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Contrat de travail - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Salaire... ...Rapporteur :Mlle Sant...Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention ; Attendu qu'aux termes de ce texte relatif au classement fonctionnel, " l'embauchage à chacun des emplois définis en annexes à la présente convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début...quand il résultera d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Convention collective - Etablissement public - Application en vertu d'une note... ...Rapporteur :Mlle Sant...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'engagée le 1er novembre 1973 par la direction départementale des postes du Calvados, en qualité d'agent de main-d'oeuvre dit " Monet ", Mme X... a exercé ses fonctions au bureau des postes de Villers-sur-Mer ; Attendu que pour condamner la direction départementale des postes du Calvados à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire sur 5 ans à compter du 1er janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Durée - Prolongation - Preuve * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...Rapporteur :Mlle Sant...Sur les premier et second moyens du pourvoi principal : sans intérêt ; . Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de prorata du 13e mois sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, un contrat de travail à durée indéterminée prenant nécessairement naissance à l'expiration de la période d'essai suivie de la période de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Licenciement - Indemnités - Indemnité... ...Rapporteur :Mlle Sant...Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1984 par le Crédit lyonnais, a été licencié par lettre du 21 mai 1985 précisant que les résultats insuffisants de son stage ne permettaient pas d'envisager sa titularisation, ni de le conserver parmi le personnel ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes du Havre, 15 octobre 1985 de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation par l'employeur - Indemnités - Indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement... ...Rapporteur :Mlle Sant...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a été engagé par la société Mécaform en qualité d'ingénieur chargé de cours à l'Institut national du génie mécanique en Algérie, du 15 août 1978 au 11 mars 1980 ; qu'ayant giflé un élève le 24 octobre 1979, son contrat a été rompu pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 1984 de l'avoir débouté de sa demande pour rupture abusive de contrat...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Demande - Refus de l'employeur - Refus motivé - Notification - Défaut - Effet * TRAVAIL... ...Rapporteur :Mlle Sant...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental, doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les trois semaines de la réception de la demande, et qu'à défaut de réponse l'accord de l'employeur est réputé acquis ; Attendu que par lettre du 9 mars 1984, l'Association régionale d'aide...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude physique... ...Rapporteur :Mlle Sant...Vu les articles L. 241-10.1 et R. 241-51, dans ses dispositions alors applicables, du Code du travail ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Usines et aciéries de Sambre et Meuse le 22 septembre 1980, que, le 7 novembre 1980, après un arrêt de travail pour maladie, il a présenté à son employeur un certificat médical constatant son aptitude très limitée aux fonctions de cariste qui étaient les siennes...