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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 02BX00747 et 97BX02266
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...Mlle Roca...Vu les trois lettres enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2001 par lesquelles M. Alain X..., Mlle Mireille X... et Mlle Elizabeth X... ont saisi la cour de demandes tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97BX02266 rendu le 4 décembre 2000 par cette juridiction ; Vu l'arrêt susmentionné du 4 décembre 2000 ; Vu l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 99BX02066
24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1999, présentée pour M. Alcide X... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion l'a condamné, d'une part, à libérer les lieux qu'il occupe sans droit ni titre sur le domaine public maritime à Saint Paul où il a édifié des constructions à usage de restauration et à les remettre dans leur état initial dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 99BX02111
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999, présentée pour Mlle Isabelle X... domiciliée chez M. et Mme X..., ; Mlle X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 septembre 2002, 99BX00771
60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE 60-04-03-02... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1999, présentée par Mme Eliane X... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, a rejeté sa demande tendant à ce que le département de Tarn et Garonne soit condamné à l'indemniser...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 septembre 2002, 99BX01306
07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1999, présentée pour M. Eloi X... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, l'a condamné à payer une amende de 1 000 F ainsi que les frais du procès-verbal de contravention de grande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 septembre 2002, 99BX01555
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS 48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1999, présentée par M. Louis X... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 septembre 2002, 99BX01912
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999, présentée par M. Bernard X... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juillet 2002, 00BX01109
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2000, présentée pour Mme Michelle X..., ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis émis par le conseil de discipline de recours de la région Aquitaine le 3 juin 1997, proposant de substituer à la sanction de la révocation celle de l'abaissement d'un échelon, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juillet 2002, 98BX01800
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-06-05-11 PROCEDURE -... ...Mlle Roca...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1998, présentée pour M. Chahisse X... ; M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Mamoudzou en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier de Mamoudzou, en réparation des conséquences préjudiciables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juillet 2002, 99BX01711
04-02-03-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES - PLACEMENT 04-02-04-02 AIDE SOCIALE -... ...Mlle Roca...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés les 20 juillet et 30 octobre 1999, présentés pour Mme X... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe, en date du 27 novembre 1997, prononçant la fermeture immédiate de la structure d'hébergement située à Petite Plaine dont elle...
