Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Langlade dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 54210
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le capitaine Marc M. SERVE, demeurant Avenue Virginie à L'écluse 66400 , et tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réintégration dans les cadres d'active ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 69275
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de LONS-LE-SAUNIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1985 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Jura...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63190
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Y..., demeurant rue 16, n° 38 Derb Khiria, Cité M'Barka à Casablanca Maroc ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 novembre 1983, et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 51157
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE S.P.C.I. , dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 210 313,26 F en réparation du préjudice subi du fait...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63868
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammed X..., demeurant Sonacotra, ... à Nice 06300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 octobre 1981 refusant de lui accorder le bénéfice d'une révision de sa pension...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63553
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mohammed Z..., née Fatma X..., demeurant chez Mme Malika Y..., mairie de Tonnane à TLEMCEN Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 octobre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 63095
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu 1° sous le n° 63 095 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1984 et 27 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hamed X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 18 mai 1983 refusant de réviser le montant de la pension proportionnelle dont il bénéficie...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 05863
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE ... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1977 et 2 mars 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TIOXIDE, dont le siège est ... Pas-de-Calais , agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annules les articles 3 et 5 du jugement en date du 9 décembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les dispositions de l'article 2 et du paragraphe 3 de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 73021
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve CHAIB X... née MOHAMMED C..., demeurant chez M. Ahmed A... D..., Ammi-Moussa à Mostaganem Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 mars 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 56280
60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par le Maire de Paris et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 25921/4 en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 5 456 F en réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de son bateau à la suite de la grève...
