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03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Laigneau...Vu 1°, sous le n° 133 899, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés, les 12 février et 11 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Fernande X..., demeurant Varenne à Chambon-sur-Lac 63790 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 novembre 1991, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision du 9 mai 1990 de la commission départementale d'aménagement...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1992 et 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, ayant son siège ... ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 92-759 du 25 août 1992, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société d'exploitation de "Radio Finance" à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Laigneau...Vu, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS Var, enregistrée le 29 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkader X... et Mme Leïla X... née Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 novembre 1993 notifié le même jour, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant au Passage des Cèdres, Fort d'Artigues à Toulon 83100 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1992, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a statué sur le remembrement de ses propriétés sises...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. CLINIQUE MICHELET, dont le siège social est ... 42026, représentée par la société d'avocats Musset-de Berail, 37, place Bellecour à Lyon 69002 où elle a fait élection de domicile ; la S.A. CLINIQUE MICHELET demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LACASSE, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 92-2656 du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1992 du sous-préfet de Pontivy Morbihan refusant de rapporter la mesure de suspension de son permis de conduire ordonnée le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tomasz X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des lilbertés fondamentales ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Laigneau...Vu les requêtes, enregistrées les 12 octobre 1994 et 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Pathé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner le sursis...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 août 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Piotr X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...