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66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Melun en date du 13 décembre 1994 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la délibération n° 5, en date du 1er mars 1989, de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de déclarer...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 144 550, la requête, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de l association l Amitié , l arrêté conjoint en date du 27 mars...

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification article L.980-1... ...Mlle Fombeur...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la SARL Cruchon, la décision en date du 22 novembre 1989 par laquelle le préfet...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la SARL Lenz, la décision en date du 21 novembre 1989 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de ladite...

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification article L.980-1... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1991, ayant refus...

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification article L.980-1... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1991 par laquelle le directeur adjoint au directeur départemental du travail du Var a rejeté sa demande de contrat de qualification pour Mlle...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...Mlle Fombeur...Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA MOSELLE ET DU BASSIN LORRAIN ; Vu la demande, enregistrée au greffe de...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 28 novembre 1995 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance...

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1996 et 10 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège ... 93516, représentée par ses représentants légaux ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 août 1996 relatif à la gestion paritaire de la formation professionnelle...

62-01-03-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE FINANCIERE -Approbation par le préfet de... ...Mlle Fombeur...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville enregistré le 3 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du préfet de la région Limousin en date du 21 août 1990 portant...