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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 295761

...Mlle Anne Courrèges... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE PAR LEQUEL LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ SUGGÈRE À LA VICTIME D'UNE DISCRIMINATION DE DEMANDER À LA JURIDICTION SAISIE DE L'INVITER À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS RJ1. 01-01-05-02-02 Lorsque, sans émettre une recommandation au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la Haute autorité de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 297742

...Mlle Anne Courrèges... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - REFUS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ DE DONNER SUITE À UNE RÉCLAMATION RJ1. 01-01-05-02-02 L'acte par lequel la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. 52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 262983

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S., dont le siège est 1925, rue Saint-Priest, parc Euro-Médecine à Montpellier 34097, représentée par son directeur général ; l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rejetant sa demande d'agrément de l'avenant n° 3 du 7 mai 2002 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 283892

...Mlle Anne Courrèges... 15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. - DIRECTIVES 98/59/CE DU 20 JUILLET 1998 ET 2002/14/CE DU 11 MARS 2002 - INFORMATION ET CONSULTATION DES TRAVAILLEURS - CONDITION - SEUIL D'EFFECTIFS - NON PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF DES SALARIÉS ÂGÉS DE MOINS DE VINGT-SIX ANS ORDONNANCE DU 2 AOÛT 2005 - INCOMPATIBILITÉ - EXISTENCE RJ1. 15-02-04 Selon l'arrêt du 18 janvier 2007 de la Cour de justice des communautés européennes, rendu sur renvoi...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 292407

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2004-4 du 14 janvier 2004 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2° d'ordonner le reversement à son bénéfice de la somme de 4 148 euros correspondant aux cotisations qui lui ont été prélevées à tort ; 3° de condamner l'Etat au titre de la responsabilité pour faute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 298032

...Mlle Anne Courrèges... 54-03-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. SURSIS À EXÉCUTION. - DEMANDE EN APPEL DU SURSIS À EXÉCUTION D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCÉ L'ANNULATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE ART. R. 811-15 DU CJA - REJET DU SURSIS - MOTIVATION - A ABSENCE DE MOYEN SÉRIEUX - ANALYSE DES MOYENS SOULEVÉS PAR LE DEMANDEUR, SOIT DANS LES VISAS SOIT DANS LES MOTIFS DE LA DÉCISION RJ1 - B MOYEN SÉRIEUX - DÉSIGNATION DU MOYEN D'APPEL REGARDÉ COMME SÉRIEUX ET DU MOYEN DE PREMIÈRE INSTANCE DE NATURE À CONFIRMER L'ANNULATION RJ2. 54-03-03 Pour rejeter une demande tendant au sursis...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 298339

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2006 et 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muhammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 octobre 2005...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 301088

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE Gironde, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 282637 du 24 janvier 2007 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de Mme Henriette A...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 298293

...Mlle Anne Courrèges... 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 ET DÉCRET N° 85-397 DU 3 AVRIL 1985 - SECTION SYNDICALE - OBLIGATION DE SE CONSTITUER EN PERSONNE MORALE DOTÉE DE STATUTS PROPRES - ABSENCE - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LE NOM DES RESPONSABLES SYNDICAUX - EXISTENCE. 36-07-09 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 n'ont pas pour objet, et ne sauraient d'ailleurs avoir légalement pour...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 avril 2007, 289810

...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 3 janvier 2000 lui refusant le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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