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Redevance sur l'emploi de la reprographie. Impositions intérieures Taxes d'effet équivalent Fiscalité Libre circulation des... ...Mertens de Wilmars...Avis juridique important | 61979J0090 Arrêt de la Cour du 3 février 1981. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Redevance sur l'emploi de la reprographie...

Commission d'invalidité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Mertens de Wilmars...Avis juridique important | 61979J0731 Arrêt de la Cour troisième chambre du 15 janvier 1981. - B contre Parlement européen. - Commission d'invalidité. - Affaire 731/79. Recueil de jurisprudence 1981 page 00107 Sommaire Parties...

Redevance sur l'emploi de la reprographie. Fiscalité Taxes d'effet équivalent Impositions intérieures Union douanière Libre... ...Mertens de Wilmars...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 4 DÉCEMBRE 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui nous occupe aujourd'hui est un recours intenté par la Commission contre la République française en vertu de l'article 169 du traité CEE. La Commission affirme que, en introduisant par sa «loi de finance» pour 1976, une redevance sur l'emploi de la reprographie, la République...

Commission d'invalidité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Mertens de Wilmars...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 NOVEMBRE 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Après avoir été employé par le Parlement européen, à compter du 1er mai 1975, en qualité de conseiller spécial article 5 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, le Dr. B. est devenu, le 1er février 1977, médecin-conseil fonctionnaire de cette institution. S'adressant, le 22 février 1978, à M. H. Nord, secrétaire général...

Licenciement pour insuffisance professionnelle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Mertens de Wilmars...Avis juridique important | 61979J0101 Arrêt de la Cour troisième chambre du 21 octobre 1980. - Franco Vecchioli contre Commission des Communautés européennes. - Licenciement pour insuffisance professionnelle. - Affaire...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Orléans - France. Montants compensatoires monétaires sur produits dérivés.... ...Mertens de Wilmars...Avis juridique important | 61979J0109 Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980. - SARL Maïseries de Beauce contre Office national interprofessionnel des céréales ONIC. - Demande de décision...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. Montants compensatoires monétaires sur produits dérivés.... ...Mertens de Wilmars...Avis juridique important | 61979J0145 Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980. - SA Roquette Frères contre État français - Administration des douanes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France. Montants compensatoires monétaires sur produits... ...Mertens de Wilmars...Avis juridique important | 61979J0004 Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980. - Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" contre Office national interprofessionnel des céréales...

Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Assurance volontaire allemande. Sécurité sociale des travailleurs... ...Mertens de Wilmars...Avis juridique important | 61979J0810 Arrêt de la Cour du 8 octobre 1980. - Peter Überschär contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle...

Licenciement pour insuffisance professionnelle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Mertens de Wilmars...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 18 SEPTEMBRE 1980  1 Sommaire   Introduction...