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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 novembre 2013, 13VE01060
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant ...par Me Gabbay, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208853 en date du 4 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 novembre 2013, 13VE01063
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour Mme B...C...épouseA..., demeurant ...par Me Gabbay, avocat ; Mme C...épouse A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208852 en date du 4 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 novembre 2013, 11VE03179
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour la SAS FERNAND POSE, dont le siège social est 14, rue des Artisans à Goussainville 95190, par Me Guitter, avocat ; la SAS FERNAND POSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801230-0801235-0801238 en date du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 novembre 2013, 11VE03203
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011, présentée pour la SARL GROUPE GIDIA TRANS SERVICES, dont le siège social est 7 rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Djian, avocat ; la SARL GROUPE GIDIA TRANS SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800525 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et en matière de contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 novembre 2013, 11VE04172
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant, ...par Me Glorieux-Kergall, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003394 du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquels ils ont...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 novembre 2013, 11VE04209
19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE COB DROITWICH APS, dont le siège social est Frederiksgade 21.1, 1265 Copenhague au Danemark, par Me Charpentier-Stoloff, avocat ; la SOCIETE COB DROITWICH APS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806119 du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 11VE01434
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT, dont le siège social est 24, avenue Marmix à Bruxelles B-1000, Belgique, par Me Allard de Waal, avocat ; la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914185 du 4 février 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 11VE01873
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803726 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il restait assujetti au titre des années 1995 et 1996 à l'issue de l'admission partielle de sa réclamation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 11VE03145
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour la SAS PRIDE FORASOL, dont le siège social est 16 bis, rue Grange Dame Rose à Velizy-Villacoublay 78143, par Me Eyssautier, avocat ; la SAS PRIDE FORASOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0710193-0807888-0902139 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à ordonner le rétablissement de ses déficits au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 11VE03863
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour la SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA, dont le siège est 22 chemin des Presses à Cagnes-sur-Mer 06800, par Me A...et MeB..., avocats ; la SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001411 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à prononcer le dégrèvement de la somme de 145 032 euros au titre...
