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§ France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 65692

...Massenet... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

§ France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 65950

...Massenet... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1985, présentée par la SOCIETE EN PARTICIPATION "VANEAU, PASQUIER, MIROMESNIL, MOQUET, ORSEL", représentée par sa gérante, la société anonyme "WALPOGE", demeurant ... ; la société en participation demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire sur la taxe...

§ France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 81833

...Massenet... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983, 2° prononce la décharge de ces impositions ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 10 mai 1991, 65610

...Massenet... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 2...

§ France, Conseil d'État, 10 mai 1991, 65611

...Massenet... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975...

§ France, Conseil d'État, 10 mai 1991, 68483

...Massenet... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme la décision du 15 janvier 1985 par laquelle le tribunal administratif de Pau a accordé à M. Lespy X... le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 et de la majoration...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 janvier 1991, 47795

...M. Massenet... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de bonne foi - Circonstance que le contribuable s'acquitte spontanément des droits éludés. 19-01-04 La circonstance que le contribuable s'est acquitté spontanément des droits précédemment éludés n'exclut pas l'absence de bonne foi. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. "RESIDENCE PAUL BERT", dont le siège social est ... ; la S.C.I. "RESIDENCE PAUL BERT" demande que le Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1991, 47796

...Massenet... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.C.I. RESIDENCE RIGAULT dont le siège social est ... 92000 ; la S.C.I. RESIDENCE RIGAULT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du supplément de taxe à la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1970 à 1974...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 janvier 1991, 70064

...Massenet... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 décembre 1990, 64512

...Massenet... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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