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...M. Cyril Martin de Lagarde...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier et 26 septembre 2023 et le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Flixbus France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté de la ministre de la transition énergétique du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, en tant qu'il crée une opération n° TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue distance ; 2° de...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Ile Vertime a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA a refusé de lui attribuer la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2019, ainsi que la décision du 17 avril 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901323 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejet...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Ile Vertime a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 décembre 2019 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA refusant à la copropriété de navire Ile Vertime l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000948 du 15 juin 2022, le tribunal...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Ile Vertime a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 décembre 2020 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA refusant à la copropriété de navire Ile Vertime l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2021, ensemble la décision du 2 février 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100589 du 15 juin 2022, le tribunal...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Anthinéas a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 décembre 2019 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA refusant à la copropriété de navire Anthinéas l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000947 du 15 juin 2022, le tribunal administratif...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Anthinéas a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 décembre 2020 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA refusant à la copropriété de navire Anthinéas l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2021, ensemble la décision du 2 février 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100590 du 15 juin 2022, le tribunal...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler d'une part, la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée d'un an, d'autre part, la décision du même jour par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi, enfin, la décision du même jour par laquelle le préfet de la...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2300890 du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a classé dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement n° 2000085 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement n° 2000122 du 30 mars 2023, le tribunal...